Société Clawixel
Numéro SIRET : 811 284 819 00018
Numéro APE : 6201Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18811284819
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles lapetitescandinave.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par LAPETITESCANDINAVE.COM au consommateur.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société CLAWIXEL, des produits proposés sur son site Internet « LAPETITESCANDINAVE.COM ».
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la Vente par Correspondance. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation de commande écrite de celui-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site LAPETITESCANDINAVE.COM comporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente dans certains pays seulement.
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
LAPETITESCANDINAVE.COM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site de LAPETITESCANDINAVE.COM. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et lors de l’utilisation du site.
2 – Dispositions applicables aux commandes passées et contrats conclus
Le fait pour un utilisateur de remplir le ‘Bon de Commande’ figurant sur le site LAPETITESCANDINAVE.COM et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, seules applicables.
Confirmation de commande et conclusion du contrat
Le site LAPETITESCANDINAVE.COM contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par LAPETITESCANDINAVE.COM.
Après validation du paiement (c’est-à-dire à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements bancaires, et dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires), la commande est réputée acceptée par LAPETITESCANDINAVE.COM.
LAPETITESCANDINAVE.COM confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur par courrier e-mail. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d’une commande.
Droit de rétractation et annulation de commande
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine.
Avant tout renvoi, il est nécessaire de nous demander un numéro de retour par mail.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client :
– soit à un remboursement en numéraire par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou en cas d’impossibilité, par chèque ;
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées ci-dessous (cf. § 2.3)
Les produits endommagés, abîmés ou salis par le Client ne sont jamais repris. Les produits renvoyés dans cet état reste à la disposition du Client chez LAPETITESCANDINAVE.COM et le Client est tenu de les payer.
En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), LAPETITESCANDINAVE.COM se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client.
Le retour des produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de LAPETITESCANDINAVE.COM.
Conditions générales de remboursement
Sous réserve des dispositions du § 2.2 ci-dessus, tout remboursement à la charge de LAPETITESCANDINAVE.COM sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, LAPETITESCANDINAVE.COM communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique :
– sa durée de validité
– son montant
Sauf mention contraire, durant sa période de validité, le Client pourra demander sur simple demande par message électronique à contact@lapetitescandinave.com de transformer ce bon d’achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
Modifications de commande contractées
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre du site ou la confirmation faite par LAPETITESCANDINAVE.COM.
Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par LAPETITESCANDINAVE.COM et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Prix
La liste des prix sur LAPETITESCANDINAVE.COM ne constitue pas une vente. A tout moment, elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Les produits sont facturés au prix convenu par la confirmation de commande dans la limite des conditions économiques générales (taxes sur la valeur ajoutée, …) et des stocks disponibles et sous réserve d’une éventuelle erreur.
Tous les prix s’entendent nets, en €uros, Toutes Taxes Comprises, au départ de notre entreprise. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance transport ne sont pas compris et sont indiqués avant l’enregistrement de la commande du client.
Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Paiement
Les paiements doivent être exécutés à la commande avec une carte bancaire, par virement bancaire ou envoi postal d’un chèque sauf conditions spécifiques de LAPETITESCANDINAVE.COM accordées par écrit au Client. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LAPETITESCANDINAVE.COM au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou virement lors de sa réception.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Le paiement peut se faire en ligne par carte bancaire. Il est sécurisé par la société PAYBOX et accepte les cartes bancaires nationales et internationales, VISA et MASTERCARD.
Pour les chèques, LAPETITESCANDINAVE.COM accepte les chèques Français bancaire ou postal.
En cas de différence de nom et d’adresse entre le Client et le porteur du chèque, LAPETITESCANDINAVE.COM se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
LAPETITESCANDINAVE.COM se réserve le droit de demander, de façon discrétionnaire et afin d’accepter la vente, un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Pour les virements bancaires et les mandats postaux, LAPETITESCANDINAVE.COM ne prend aucun frais à sa charge.
Les produits restent la propriété de LAPETITESCANDINAVE.COM jusqu’au paiement intégral des sommes dues lors de la confirmation de commande par LAPETITESCANDINAVE.COM.
LAPETITESCANDINAVE.COM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
3 – Obligations générales des parties
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Obligations de LAPETITESCANDINAVE.COM
LAPETITESCANDINAVE.COM s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse fournie par le Client les produits commandés par ce dernier.
LAPETITESCANDINAVE.COM s’engage à remettre les produits commandés au transporteur au plus tard 1 mois ouvrés après acceptation d’une commande, sauf mention particulière dans la confirmation de commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LAPETITESCANDINAVE.COM informera le Client au plus tôt.
Obligations du Client
L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de le Client
Le Client s’engage à indiquer à LAPETITESCANDINAVE.COM l’adresse de livraison durant les heures ouvrées. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de LAPETITESCANDINAVE.COM et confirmé par LAPETITESCANDINAVE.COM.
Le Client s’engage aussi à régler les droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s’engage avoir pleine connaissance des Lois et Règlements du pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention des produits en vente sur LAPETITESCANDINAVE.COM (en dehors de la France Métropolitaine).
4 – Garanties et limitations
Garanties
LAPETITESCANDINAVE.COM garantit que tous les soins nécessaires ont été portés à la conformité du produit quant à sa description qui figure sur le site à la date de la commande.
LAPETITESCANDINAVE.COM garantit contre tous les vices cachés de fabrication ses produits. La garantie ne comprend pas les frais de transport aller et retour, à la charge du Client.
Limitations
La garantie de LAPETITESCANDINAVE.COM est limitée à la réparation ou au remplacement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par LAPETITESCANDINAVE.COM, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de LAPETITESCANDINAVE.COM.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de LAPETITESCANDINAVE.COM est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où le Client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par LAPETITESCANDINAVE.COM, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui interviendraient au cours de la réparation, même si la réparation a été acceptée après devis de LAPETITESCANDINAVE.COM par le Client.
Tout risque lié au retour du produit reste à la charge du Client.
LAPETITESCANDINAVE.COM ne saurait garantir que les produits répondent à une attente spécifique du Client.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de LAPETITESCANDINAVE.COM, celle-ci est limitée au prix payé pour la commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de LAPETITESCANDINAVE.COM ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Les photographies, graphisme et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont pas contractuels. Ils ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement LAPETITESCANDINAVE.COM.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tel que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez LAPETITESCANDINAVE.COM ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’exportation de la marchandise, LAPETITESCANDINAVE.COM est dégagé de toutes ses responsabilités à la livraison. LAPETITESCANDINAVE.COM tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
La responsabilité de LAPETITESCANDINAVE.COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, une présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
LAPETITESCANDINAVE.COM se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de stock disponible ou d’approvisionnement en matière première, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
5 – Réclamations
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
Si le colis est détérioré :
En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande (défectueux ou non conforme), le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution par mail à contact@lapetitescandinave.com
Les produits retournés : Limitations
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.
Sans réclamations écrites et recommandées dans les 7 jours, LAPETITESCANDINAVE.COM est déchargé de toute responsabilité et ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
6 – La protection des droits de propriété intellectuelle
Les dénominations, noms commerciaux, photos, textes ou marques présentes dans le site de LAPETITESCANDINAVE.COM demeurent la propriété exclusive de LAPETITESCANDINAVE.COM et de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction partielle ou totale du site LAPETITESCANDINAVE.COM (photographies, textes), sans l’accord express et préalable de LAPETITESCANDINAVE.COM est interdite (sauf pour usage familial).
LAPETITESCANDINAVE.COM autorise cependant la création de liens hypertextes vers son site Internet.
7 – Attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Toute contestation relative aux produits de LAPETITESCANDINAVE.COM ou à leur règlement en cas d’impossibilité de règlement amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (33).
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site LAPETITESCANDINAVE.COM.
